Inventaires

N° identifiant :: DIL5_ENG1_S05_F06_D01
Titre :: Les trois jugements
Date :: 1960-1967
Description matérielle :: feuilles tapuscrites
Note de contenu :: Affaires Hachin, Dhennin et Fernez contre la société Houcke pour 1 franc de dommage et intérêt et expertise. Contient les 3 dossiers individuels avec la même procédure : - Assignation devant le Tribunal de Grande Instance de Lille le 15 avril 1960 ; - Jugement du 11 juillet 1961, ils sont déboutés ; - Rapport de la Cour d'appel de Douai du 28 juin 1963 qui réforme et condamne M. Houcke à 1 franc de provision pour expertise, M. Bonjean est désigné comme expert ; - Rapport de la Cour de cassation du 8 février 1967 qui rejette le pourvoi de M. Houcke.