Inventaires

N° identifiant :: DIL5_ENG1_S05_F06_D02
Titre :: Pièces de procédure affaire Dhennin
Date :: 1961-1967
Description matérielle :: feuilles tapuscrites, feuilles manuscrites
Note de contenu :: Contient les pièces de procédures diverses du procès Dhennin : assignation, conclusions et jugement Première instance, appel d'un jugement contradictoire du 23 septembre 1961, conclusions de la cour d'appel et arrêt du 28 juin 1963, arrêt de cassation et mémoires.