Inventaires

N° identifiant :: DIL5_ENG1_S05_F06_D06
Titre :: Commentaires juridiques
Date :: 1964-1967
Description matérielle :: feuilles tapuscrites, feuilles manuscrites, coupures de presse
Note de contenu :: Commentaire juridiques favorables et défavorables concernant l'arrêt de la Cour d'appel de Douai du 28 juin 1963.