Inventaires

N° identifiant :: DIL5_ENG1_S05_F08_D01
Titre :: Le rapport
Date :: 17 février 1971
Description matérielle :: feuilles tapuscrites
Note de contenu :: Le rapport de l'expert Georges Bonjean aux termes d'un arrêt rendu le 28 juin 1963 par la Cour d'appel de Douai dans l'instance entre Pierre Hachin contre la Société Houcke. Il s'agit de fixer le nombre d'action auxquelles Pierre Hachin aurait droit et leur valeur pour déterminer préjudice.