Inventaires

N° identifiant :: DIL5_ENG1_S05_F09_D04
Titre :: Les principales pièces du procés
Date :: 1967-1974
Description matérielle :: feuilles tapuscrites, feuilles manuscrites
Note de contenu :: Les dates et les pièces fondamentales : - Assignation des "100" dossiers des résistants avérés le 15 novembre 1967 ; - Rapport du Tribunal de Grande Instance de Lille le 9 juillet 1969 qui déclare les prétentions des demandeurs recevables mais mal fondées ; - La Cour d'appel de Douai réforme et désigne le 28 juin 1971 trois experts ayant pour mission de rechercher si chaque demandeur avait la qualité de "membre résistant" et de rassembler tous les éléments pour fixer le préjudice subi ; - Procédure d'intervention du Comité d'Action de la Résistance (CAR) ; - Mémoires et arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 1974 qui rejette le pourvoi de la Voix du Nord.