Inventaires

N° identifiant :: DIL5_ENG1_S09_F03
Titre :: Documents juridiques
Date :: 1946-1955
Description matérielle :: feuilles tapuscrites, fascicules, coupures de presse
Note de contenu :: Contient le projet de loi de l'Assemblée nationale constituante sur le transfert de biens d'entreprises de presse et d'information du 12 mars 1946 ; débats au Conseil de la république des 8 et 9 juillet 1954 et à l'Assemblée nationale le 20 juillet 1954 ainsi qu'une proposition de loi sur l'attribution et la répartition des biens de presse à l'Assemblée nationale le 24 mai 1955.