Inventaires

N° identifiant :: DIL6_MDL2_S06_F02
Titre :: Projet de texte de loi relatif aux Communautés Urbaines
Date :: 1994
Description matérielle :: feuilles dactylographiées, photocopies de coupures de presse
Note de contenu :: Contient un projet de texte pour un nouvel article tendant à une meilleure répartition au profit des petites communes dans la CUDL, présenté par André Diligent et Pierre Defives. Modification de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1966.