Inventaires

N° identifiant :: DIL6_MDL2_S06_F03
Titre :: Dispositions relatives aux compétences des Communautés Urbaines
Date :: mars 1989
Description matérielle :: feuilles apuscrites
Note de contenu :: Contient le texte sur les "dispositions relatives aux compétences des Communautés Urbaines" : procédure de redistribution entre la CU et les communes. La liste des compétences obligatoires des CU a été modifiée par la loi du 31 décembre 1982.