Inventaires

N° identifiant :: DIL6_MDL2_S07_F02_D01
Titre :: Loi sur les fusions et regroupements de communes
Date :: 16 juillet 1971
Description matérielle :: feuilles tapuscrites, feuilles manuscrites
Note de contenu :: Ensemble de documents et notes concernant "la loi sur les fusions et regroupements de communes" ainsi que le texte définitif délibéré en séance publique à l'Assemblée nationale le 30 juin 1971.