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N° identifiant :: DIL7_MDN2_S01_F01_D02_I07
Titre :: Projet de loi soumis au référendum du 27 avril 1969
Date :: 2 avril 1969
Description matérielle :: brochure
Note de contenu :: Contient le projet de loi relatif à la création des régions et à la rénovation du Sénat soumis au référendum du 27 avril 1969, décret n°69-396 du 2 avril 1969.