Inventaires

N° identifiant :: DIL7_MDN2_S04_F09
Titre :: Moeurs et prostitution
Date :: 2 octobre 1972
Description matérielle :: feuilles tapuscrites, feuillet
Note de contenu :: Contient la proposition de loi n°2 du Sénat tendant à habiliter les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à excercer les droits reconnus à la partie civile devant les juridictions répressives, présentée par André Diligent, Sénateur.