Inventaires

N° identifiant :: DIL7_MDN2_S06_F04_D02
Titre :: Les propositions de loi
Date :: 1973-1998
Description matérielle :: feuilles tapuscrites, feuilles dactylographiées, coupures de presse
Note de contenu :: Ensemble de documents concernant les propositions de loi sur le commerce, l'industrie et l'artisanat. Contient : - Proposition de loi n°321 pour la défense et la valorisation de la profession d'artisan boulanger-pâtissier présentée par Jean-Pierre Raffarin, Sénateur, mars 1998 ; - Proposition de loi n°17 tendant à favoriser l'évolution des structures industrielles et commerciales et l'amélioration de la protection des salariés d'une entreprise en difficulté, octobre 1973 ; - Proposition de loi n°96 sur l'assurance obligatoire visant à prévoir le paiement des indemnités de licenciement en cas de force majeure (destruction, incendie), décembre 1989 ; - Proposition de loi n°247 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'éxploitation minière (affaissements), janvier 1998.