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N° identifiant :: DIL7_MDN2_S08_F01_D01
Titre :: Lois 1981-1982 sur les conditions de séjour des étrangers en France
Date :: 1981-1982
Description matérielle :: photocopies du journal officiel
Note de contenu :: Contient : - La loi n°81-973 du 29 octobre 1981 sur les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; - Décret n°82-440 du 26 mai 1982 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers.