Inventaires

N° identifiant :: DIL7_MDN2_S08_F01_D03
Titre :: La loi Pasqua du 9 septembre 1986
Date :: 1986-1989
Description matérielle :: feuilles dactylographiées, photocopies de coupures de presse
Note de contenu :: Ensemble de documents concernant la "la loi n°86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dite "loi Pasqua" en référence au Ministre de l'Intérieur alors en fonction, Charles Pasqua. Contient le projet de loi de l'Assemblée nationale n°200 du 12 juin 1986 relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, présenté par Charles Pasqua.