Inventaires

N° identifiant :: DIL7_MDN2_S08_F01_D05
Titre :: La loi Joxe, 1989
Date :: 1989
Description matérielle :: feuilles manuscrites, coupures de presse, journal
Note de contenu :: 1989 : loi relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dite "loi Joxe". Elle assure la protection contre l'expulsion des personnes ayant des attaches personnelles ou familiales en France, et instaure un recours juridictionnel contre les mesures de reconduite à la frontière. Contient : - Intervention d'André Diligent au Sénat, séance du 21 juin 1989, sur les conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France ; - Compte rendu intégral séance du Sénat du 4 juillet 1989, sur les conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France.