Inventaires

N° identifiant :: DIL7_MDN2_S13_F01_D05
Titre :: Réforme de la loi Falloux sur le financement des établissements privés
Date :: 1993-1994
Description matérielle :: feuilles dactylographiées, brochure
Note de contenu :: Contient des documents concernant la réforme de la loi Falloux sur le financement des établissements privés sous contrat par les collectivités territoriales. Contient : - Note concernant la loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales ; - Rapport sur les conditions de l'aide apportée en matière immobilière par les collectivités locales aux établissements d'enseignement privés sous contrat, établi par Georges Vedel en décembre 1993 ; - Avis du Sénat n°68 sur la loi de finances pour 1987 concernant l'enseignement supérieur, novembre 1986.