Inventaires

N° identifiant :: DIL7_MDN2_S15_F10_D03_I03
Titre :: documentation de droit relatif au sujet
Date :: 1963-1971
Description matérielle :: feuilles tapuscrites, photocopies d'ouvrages
Note de contenu :: Ensemble de documentation de droit relatif aux écoutes téléphoniques. Contient une sélection : - Article de la Nef n°14 de juillet-septembre 1963 sur "les écoutes téléphoniques" par Jean Ditreau ; - IIIè Colloque international sur la convention européenne des droits de l'homme, Bruxelles du 30 septembre au 3 octobre 1970, rapport de la séance du 1er octobre de M. Pierre Juvigny, Conseiller d'Etat ; - "La protection de la vie privée contre l'écoute électronique clandestine" par Robert Badinter, études juridiques extraits de "Dalloz", 1971 ; - Rapport de l'Assemblée nationale n°1147 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens. Tome III, protection de la vie privée, par Michel de Grailly, Député, le 21 mai 1970.